Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV)

Dernière mise à jour : 27 mai 2026 — Version 1.0

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV ») régissent l'accès et l'utilisation du service « BOFiP API » (ci-après le « Service ») édité et exploité par :

Ci-après dénommée « l'Éditeur ».

Le Service est une interface de programmation applicative (API REST) permettant la consultation et l'exploitation programmatique de la doctrine fiscale française publiée au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP-Impôts). Le Service est destiné exclusivement à une clientèle professionnelle (B2B), à l'exclusion de toute personne agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les CGUV s'appliquent en lieu et place des conditions générales d'achat ou de référencement du Client, à défaut d'accord exprès écrit contraire.

1. Définitions

Dans les présentes CGUV, les termes suivants, indifféremment au singulier et au pluriel, ont la signification ci-après :

2. Acceptation et opposabilité

L'inscription au Service, l'émission d'une API Key ou toute utilisation effective du Service emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGUV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement. Le Client garantit disposer de la capacité juridique et des pouvoirs nécessaires pour souscrire au Service au nom de l'entité qu'il représente.

Le « consentement par utilisation » signifie que toute requête authentifiée envoyée au Service vaut acceptation de la version des CGUV en vigueur à la date de cette requête. L'historique des versions est conservé par l'Éditeur et peut être communiqué à première demande du Client à [email protected].

3. Description du Service

Le Service expose un ensemble de fonctionnalités documentaires sur la doctrine fiscale française, parmi lesquelles, sans que cette liste soit exhaustive :

Les endpoints sont accessibles selon deux régimes :

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service, sous réserve de respecter les engagements en vigueur du Client et de maintenir un niveau fonctionnel équivalent. Toute évolution substantielle des endpoints d'une version majeure (par exemple /v1) sera notifiée au Client avec un préavis raisonnable.

4. Source des données et licence Etalab 2.0

Les contenus doctrinaux exposés par le Service proviennent du jeu de données officiel Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP-Impôts) publié par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) sur le portail data.gouv.fr. Ce jeu de données est diffusé sous Licence Ouverte Etalab 2.0, dont les termes sont consultables à l'adresse www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence.

La Licence Ouverte Etalab 2.0 autorise notamment la réutilisation du jeu de données, y compris à des fins commerciales, sous réserve de mention de la source et de la date de la dernière mise à jour. À ce titre, l'Éditeur impose au Client :

Sous ces réserves, le Client est expressément autorisé, dans le cadre de son activité professionnelle, à reproduire, adapter et redistribuer les Données Restituées issues directement de la Source Etalab. Les enrichissements opérés par l'Éditeur (résolutions de références, embeddings, scores de pertinence, structuration JSON propriétaire, métadonnées additionnelles) ne relèvent pas de la Licence Ouverte Etalab et sont régis par l'article 11 (Propriété intellectuelle).

5. Compte client, sécurité et API Key

Le Client crée son compte en fournissant une adresse e-mail valide et un mot de passe robuste (haché côté serveur via Argon2id avant stockage). Une ou plusieurs API Keys peuvent être générées depuis l'espace client, chacune avec une étiquette (par ex. « Production », « Dev local »).

Pour des raisons de sécurité, l'API Key en clair n'est affichée qu'une seule fois, lors de sa création. Seul son condensat (hash SHA-256) est conservé par l'Éditeur. Le Client est seul responsable de la confidentialité, de la conservation et de l'usage de ses API Keys. Toute opération réalisée au moyen d'une API Key valide est réputée effectuée par le Client.

Le Client peut à tout moment faire pivoter ou révoquer ses API Keys depuis son dashboard. Une période de grâce technique pouvant aller jusqu'à 7 jours est applicable pour les rotations programmées. En cas de compromission suspectée, le Client est tenu de procéder à une révocation immédiate et d'en informer l'Éditeur à [email protected].

6. Engagements de niveau de service (SLA)

L'Éditeur s'engage sur les niveaux de disponibilité mensuelle suivants, mesurés sur l'endpoint public /v1/health par un service de monitoring tiers (UptimeRobot) sur des fenêtres de mesure d'une minute :

Tier Disponibilité mensuelle Support
FreeAucune garantie — best-effortCommunautaire
Starter99,5 %E-mail, réponse sous 5 jours ouvrés
Pro99,9 %E-mail, réponse sous 2 jours ouvrés
Scale99,95 %Prioritaire, réponse sous 24h ouvrées
Enterprise99,99 %Dédié, DPA, canal direct

Sont exclues du calcul du SLA : (i) les opérations de maintenance programmée notifiées au moins 48 heures à l'avance, (ii) les indisponibilités résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 12, (iii) les indisponibilités imputables à un sous-traitant tiers du Client ou à son propre système d'information, (iv) les indisponibilités résultant d'un usage non conforme aux présentes CGUV par le Client (notamment dépassement de Quota).

Crédit de service. En cas de non-respect avéré du SLA applicable au Tier du Client sur un mois donné, l'Éditeur accordera, sur réclamation écrite du Client adressée à [email protected] dans un délai de 30 jours suivant l'incident, un avoir égal à 10 % de la mensualité concernée, porté à 30 % si l'indisponibilité cumulée dépasse 4 heures consécutives. Cet avoir est imputable sur la facture du mois suivant et constitue le seul et unique recours du Client au titre d'un manquement au SLA, à l'exclusion de toute autre indemnisation, sauf dol ou faute lourde de l'Éditeur.

7. Tarifs, abonnements et paiement

Les tarifs en vigueur du Service sont publiés sur /pricing et exprimés en euros, hors taxes (HT). La TVA française au taux légal en vigueur (20 % à la date des présentes) est appliquée lorsqu'elle est due. Les Clients établis dans l'Union européenne hors France et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide bénéficient du régime d'auto-liquidation. Les Clients hors UE sont facturés HT, sous réserve des règles fiscales locales applicables.

L'abonnement est facturé d'avance, mensuellement, par prélèvement automatique via le prestataire Stripe Payments Europe Ltd. (cf. article 14). Le défaut de paiement à l'échéance, après mise en demeure restée infructueuse pendant 7 jours, entraîne la suspension automatique de l'accès au Service. L'Éditeur se réserve la faculté de facturer des pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré de 3 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce).

Clause d'indexation. L'Éditeur se réserve le droit de réviser les tarifs des Tiers à la hausse au plus une fois par an, dans la limite de l'évolution observée des coûts d'infrastructure (notamment la facturation Cloudflare, Stripe et les fournisseurs d'inférence IA). Toute hausse sera notifiée par e-mail au Client au moins 30 jours avant sa prise d'effet et ouvrira pour le Client une faculté de résiliation sans pénalité dans les conditions de l'article 10.

8. Quotas et limites d'usage

Chaque Tier inclut un Quota mensuel de requêtes ainsi qu'un rate-limit par minute, conformément au tableau suivant :

Tier Requêtes/mois Recherche sémantique/mois
Free1 000Non incluse
Starter (49 € HT/mois)50 0005 000
Pro (199 € HT/mois)500 00050 000
Scale (599 € HT/mois)3 000 000300 000
EnterpriseNégocié au contrat (dès 1 500 € HT/mois)

Le dépassement de Quota mensuel déclenche une réponse HTTP 402 Payment Required. Le dépassement du rate-limit par minute déclenche une réponse HTTP 429 Too Many Requests, accompagnée d'un en-tête Retry-After.

Surcoût (overage). Sauf désactivation explicite par le Client depuis son dashboard, les requêtes excédentaires sont facturées au mois suivant aux tarifs suivants :

Le Client s'engage à ne pas tenter de contourner les mécanismes de Quota ou de rate-limiting, notamment par la multiplication artificielle de comptes ou d'API Keys, sous peine de suspension immédiate et de résiliation pour faute.

9. Durée et conditions de résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa souscription, avec une période de facturation mensuelle, sauf stipulation particulière pour le Tier Enterprise. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment et sans motif, depuis le portail client Stripe accessible via son dashboard. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement prorata des sommes déjà perçues, sous réserve du paragraphe suivant.

Remboursement prorata exceptionnel. En cas de manquement grave imputable à l'Éditeur et caractérisé par une indisponibilité non programmée du Service supérieure ou égale à 24 heures consécutives sur la période en cours, le Client pourra, en lieu et place du crédit de service prévu à l'article 6, demander le remboursement prorata temporis de la mensualité concernée, par notification écrite à [email protected] dans les 30 jours suivant l'incident.

Résiliation par l'Éditeur. L'Éditeur peut suspendre ou résilier le compte du Client de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant 7 jours sauf en cas d'urgence ou de manquement grave (notamment usage frauduleux, contournement des Quotas, atteinte à la sécurité du Service, défaut de paiement persistant). La résiliation pour faute ne donne lieu à aucun remboursement.

10. Propriété intellectuelle

Le corpus doctrinal du Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP-Impôts) appartient à l'État français et est mis à disposition sous Licence Ouverte Etalab 2.0, ainsi qu'exposé à l'article 4.

L'ensemble des éléments suivants demeurent la propriété exclusive de CYBERSCALING : le code source de l'API et des interfaces associées, les schémas de données JSON propriétaires, les modèles d'enrichissement (résolution des références croisées entre identifiants BOI, scores de pertinence, métadonnées de structuration, vecteurs d'embeddings calculés et stockés), la documentation technique, les marques, logos et identifiants commerciaux WIKLOUD et BOFiP API. Aucune disposition des présentes CGUV ne saurait être interprétée comme transférant au Client tout ou partie de ces droits de propriété intellectuelle.

Licence d'utilisation. Sous réserve du paiement intégral des sommes dues et du respect des présentes, l'Éditeur concède au Client une licence d'utilisation non-exclusive, non-cessible, non-transférable, mondiale et limitée à la durée de son abonnement, portant sur les éléments propriétaires de l'Éditeur strictement nécessaires à la consommation du Service et à l'exploitation des Données Restituées dans le cadre des activités professionnelles internes ou de service à ses propres clients. Toute autre exploitation, notamment la revente brute du Service, le scraping systématique du corpus en vue d'en reconstituer une copie autonome distribuée hors Etalab 2.0, ou l'entraînement de modèles d'apprentissage automatique tiers à partir des enrichissements propriétaires, est interdite sauf accord écrit préalable.

11. Limites de responsabilité

Nature documentaire du Service. Le Service est un outil documentaire et technique d'accès programmatique à la doctrine fiscale publique. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni une consultation, ni un service d'avis ou d'interprétation au sens de la réglementation applicable aux professions du droit et du chiffre. Le Client reconnaît expressément que les Données Restituées peuvent comporter des inexactitudes, des décalages temporels par rapport à la version officielle publiée par la DGFiP, ou des erreurs résultant du traitement automatisé. Le Client demeure seul responsable de la vérification, de l'interprétation et de l'usage des Données Restituées, ainsi que des conseils, prestations ou décisions qu'il fournit à ses propres clients ou utilisateurs sur la base de ces Données.

Plafond de responsabilité. Sauf en cas de dol ou de faute lourde, la responsabilité contractuelle totale et cumulée de l'Éditeur, tous préjudices et tous fondements confondus au titre des présentes, est expressément plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Pour les Clients du Tier Free, ce plafond est forfaitairement fixé à cinq mille euros (5 000 € HT).

Exclusion des dommages indirects. L'Éditeur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des dommages indirects subis par le Client ou des tiers, notamment : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de chance, perte de clientèle, perte ou altération de données, atteinte à l'image, manque à gagner, ou conséquences d'une action en responsabilité d'un tiers. Cette exclusion s'applique dans toute la mesure permise par le droit français.

12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, conflits armés, épidémies, décisions des autorités publiques, défaillance des réseaux de télécommunication, cyberattaques de grande ampleur, et indisponibilité majeure d'un fournisseur d'infrastructure tiers (notamment indisponibilité Cloudflare supérieure à 4 heures consécutives dûment constatée).

13. Données personnelles et RGPD

Le traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre du Service est détaillé dans la Politique de confidentialité, qui forme un ensemble contractuel indissociable avec les présentes.

Qualifications RGPD. Dans le cadre de la gestion du compte client, de la facturation, du support et du fonctionnement technique du Service, CYBERSCALING agit en qualité de Responsable de Traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). Lorsque le Client utilise le Service dans le cadre de ses propres services à destination de ses utilisateurs finaux, le Client est seul Responsable de Traitement vis-à-vis de ces utilisateurs finaux, l'Éditeur n'intervenant alors que comme sous-traitant technique de niveau infrastructure, ne traitant pas, par défaut, de données personnelles identifiables d'utilisateurs finaux du Client.

Un Data Processing Agreement (DPA) conforme à l'article 28 RGPD est disponible sur demande pour les Tiers Pro, Scale, et inclus de plein droit dans le Tier Enterprise. Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement, portabilité, limitation, opposition) en écrivant à [email protected]. Une réclamation peut être adressée à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

14. Sous-traitance technique

L'Éditeur a recours, pour la fourniture du Service, aux sous-traitants techniques suivants, dont la liste est tenue à jour et communiquée sur demande :

L'Éditeur s'engage à imposer contractuellement à ses sous-traitants des garanties équivalentes à celles auxquelles il est lui-même tenu vis-à-vis du Client. Tout nouveau sous-traitant de traitement de données personnelles du Client donnera lieu à une notification préalable, le Client disposant d'un droit d'objection motivé.

15. Confidentialité

Chacune des parties s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations à caractère technique, commercial, financier ou stratégique communiquées par l'autre partie dans le cadre des présentes, en dehors du flux de données publiques exposé par le Service. Cette obligation de confidentialité subsiste pendant toute la durée des relations contractuelles et pendant trois (3) ans après leur terme. Sont exclues les informations publiquement accessibles, déjà connues de la partie réceptrice avant communication, ou dont la divulgation est requise par la loi ou une décision judiciaire ou administrative.

16. Modification des CGUV

L'Éditeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGUV à tout moment afin de refléter notamment l'évolution du Service, du cadre juridique applicable ou de ses sous-traitants. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par e-mail à l'adresse associée à son compte, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. À défaut de résiliation par le Client dans ce délai, les nouvelles CGUV seront réputées acceptées à compter de leur prise d'effet. Le Client conserve, en cas de désaccord substantiel, le droit de résilier son abonnement sans pénalité avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGUV.

17. Indépendance des clauses

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGUV venait à être déclarée nulle, inopposable ou inapplicable, en tout ou partie, par une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée. Les parties s'efforceront de bonne foi de remplacer la stipulation invalide par une stipulation valide poursuivant un effet économique équivalent.

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGUV sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois renvoyant à un autre droit. Préalablement à toute action contentieuse, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable, le cas échéant par voie de médiation des entreprises (www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises), pendant un délai minimum de trente (30) jours.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l'exécution, l'interprétation ou la cessation des présentes CGUV sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Versailles, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de référé, nonobstant toute clause contraire des conditions générales du Client.

19. Contact

Document à valider par un conseil juridique avant lancement public. Les présentes CGUV sont fournies à titre de socle contractuel ; elles devront être adaptées en fonction des évolutions du Service, des sous-traitants et de la jurisprudence applicable.